Une fraterie d’une trisomique indemnisée pour « préjudice moral et affectif »

A lire ci-dessous une intéressante décision de justice qui octroye à une fraterie d’une trisomique une indemnisation pour « préjudice morale ». Il est certain que cette décision crée un précédent. Voici un article du Nouvel Observateur dont vous pouvez lire l’intégralité sur le site www.nouvelobs.cm

« Le frère et la sœur d’une trisomique indemnisés

Un tribunal a accordé à deux mineurs une indemnisation de 12.800 euros pour préjudice moral et affectif après la naissance de leur soeur trisomique.

Un frère et une sœur mineurs ont été indemnisés, à hauteur de 12.800 euros, par le tribunal de grande instance Reims (Marne) pour le « préjudice moral et affectif » subi après la naissance en 2001 de leur soeur trisomique. Cette affaire a été révélée par leur avocat, Me Emmanuel Ludot, vendredi 7 octobre au lendemain d’un jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme dans une affaire proche.
Selon l’avocat, « Le tribunal de Reims a estimé que le frère et la soeur avaient reçu de leur mère moins d’affection, moins de temps et moins de moyens d’éducation ».

La France condamnée

Me Ludot avait décidé de contourner la loi dite Kouchner du 4 mars 2002. Cette loi réserve aux seuls parents le droit de demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. « Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap », précise le texte.
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné jeudi la France pour l’indemnisation insuffisante de handicaps cngénitaux non décelés avant la naissance, en se basant sur l’application rétroactive de la loi dite « anti-arrêt Perruche » de mars 2002″.

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Nouvel Observateur Hebdo N° 1989 – 19/12/2002

Docteur Philippe Kolf Médecin échographiste à Meaux (1)

«Sous la menace des procès»

« L’OMS nous classe en tête dans ses statistiques sur la détection des anomalies foetales. Juste un exemple: aux Etats-Unis seulement 5% des malformations du coeur sont détectées contre 60% en France. Pourquoi? Parce que là-bas l’examen est effectué par des techniciens alors qu’en France, il faut être médecin pour exercer ce métier. Mais voilà, il y aura de moins en moins de candidats à ce travail pourtant extraordinaire. S’il y a un axe de santé publique qui devrait être encouragé, c’est bien le dépistage prénatal. Mais on s’évertue à nous décourager. C’était déjà un métier peu rentableµ Il faut maintenant le pratiquer sous la menace permanente de procès et l’augmentation des primes d’assurance – alors que la loi Kouchner sur le droit des malades oblige désormais toutes les professions de santé à souscrire des contrats – a été le coup de grâce. En moyenne, en un an, elles sont passées de 500 à 3000 euros avec une perspective de doublement en 2003. Comment faire face alors que la « Cnam reconnaît elle-même qu’elle ne nous paie nos actes qu’au tiers de leur valeur? Aujourd’hui nous n’avons plus qu’une solution: nous mettre hors convention pour obliger les pouvoirs publics à agir. Mais de toute façon le mal est fait: déjà un tiers de ceux qui avaient suspendu leur activité il y a un an pour protester contre l’arrêt Perruche n’ont pas repris ce travail. Fini l’époque où nous avions le sentiment de faire un métier enthousiasmant et utile, où on avait le temps d’expliquer aux parents ce qu’on voyait. Aujourd’hui, on est obsédé par la check-list qui nous évitera les complications judiciaires, sachant que de toute façon on ne peut pas tout dépister. Nous ne travaillons plus dans la sérénité comme avant et la femme qui attend un bébé, elle, doit souvent attendre 6 à 8semaines pour avoir un rendez-vous – ce qui est inacceptable en néonatalitéµ

Propos recueillis par Josette Alia du Nouvel Obs.

(1) Président du Syndicat national de l’Union des Echographistes.

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2 réflexions au sujet de « Une fraterie d’une trisomique indemnisée pour « préjudice moral et affectif » »

  1. Bonjour .
    j’ai recemment reçu un message m’informant que je ne vais plus recevoir vos alertes sur mon adresse email.
    Moi je souhaite toujours les recevoir,elles me sont d’une grande utilité.Je vous remercie infinimment pour le service que vous nous rendez.
    Je vous souhaite une bonne journée.
    A bientot

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